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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Toute partie qui désire produire une analyse, un rapport, une étude ou une expertise qu’elle veut invoquer devant le tribunal doit déposer ce document au dossier au moins 3 jours avant l’audience et en remettre, dans le même délai, une copie à l’avocat de chacune des parties ou à la partie elle-même si elle n’est pas représentée, sauf dispense de cette obligation par le tribunal.
D. 673-2003, a. 113.
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